DROITS ET OBLIGATIONS

Temps partiel, arrivée en cours d'année, maladie, grossesse, fin de contrat : comment se calculent vos vacances en Suisse, exemples chiffrés et jurisprudence à l'appui.

En droit du travail suisse, tout collaborateur a droit à un certificat de travail lorsqu’il quitte une entreprise. Ce document est essentiel pour la suite de sa carrière, car il permet aux futurs employeurs d’évaluer l’expérience, les compétences et le comportement professionnel du salarié. La délivrance du certificat de travail est prévue par l’article 330a du Code des obligations. Cette disposition impose à l’employeur plusieurs obligations concernant le contenu, la rédacti

En droit du travail suisse, l’employeur peut en principe résilier un contrat de travail librement, pour autant que les délais de congé soient respectés. Cependant, la loi prévoit certaines périodes durant lesquelles un licenciement est interdit. On parle alors de licenciement en temps inopportun. Ces règles, prévues par l’article 336c du Code des obligations, visent à protéger les travailleurs lorsqu’ils se trouvent dans une situation particulièrement sensible : maladie, acci

La discrimination au travail est strictement interdite en Suisse. Elle peut survenir à toutes les étapes de la relation de travail — du recrutement jusqu’à la fin du contrat — et se manifester sous de nombreuses formes. Pour l’employeur, il est essentiel non seulement de connaître les limites légales, mais aussi de comprendre les situations concrètes qui peuvent être considérées comme discriminatoires, même involontairement. Qu’est-ce qu’une discrimination ? La discrimination

Lorsqu’une collaboratrice annonce sa grossesse, de nombreuses questions se posent côté employeur : quelles informations peut-on demander ? Peut-on maintenir les mêmes horaires ? Exiger un certificat médical ? Refuser certaines adaptations ? En Suisse, la loi fixe un cadre précis entre ce que l’employeur peut exiger, ce qu’il doit adapter et ce qui lui est interdit. 1. Annonce de la grossesse : que peut exiger l’employeur ? L’employeur ne peut pas exiger qu’une collaboratrice

Lorsqu’un·e salarié·e tombe malade et ne peut pas travailler, plusieurs règles légales s’appliquent en Suisse. Celles-ci viennent principalement du Code des obligations (CO), ainsi que des recommandations du SECO (Secrétariat d’État à l’économie) sur les droits et devoirs en cas d’absence pour maladie. L’objectif de cet article est de clarifier ce que l’employeur peut exiger légalement — sans aller au-delà de ce que le droit suisse prévoit — pour gérer ces situations de maniè