Vacances non prises en Suisse : ce que l'employeur peut faire ou pas

il y a 2 jours

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Chaque année, à l'approche de décembre, la même question revient : que deviennent les jours de vacances que je n'ai pas pris ? Et derrière elle, beaucoup d'autres. Combien de jours ai-je à temps partiel ? Mon employeur peut-il réduire mes vacances après un long arrêt maladie ? Que se passe-t-il quand je quitte mon poste ? Voici les réponses, exemples chiffrés à l'appui.

1. Combien de vacances ?

La loi garantit au moins quatre semaines de vacances par année de service, et cinq semaines jusqu'à 20 ans révolus. C'est un minimum : votre contrat ou votre convention collective peut prévoir davantage.

À plein temps, cinq jours par semaine, quatre semaines représentent 20 jours de vacances et cinq semaines 25 jours.

2. À temps partiel : les mêmes semaines, moins de jours

Une personne à temps partiel a droit au même nombre de semaines qu'une personne à plein temps. Ce qui change, c'est le nombre de jours, qui dépend de vos jours de travail par semaine.

Exemples, avec quatre semaines de vacances :

À 60 % sur 3 jours par semaine : 4 × 3 = 12 jours de vacances.
À 80 % sur 4 jours par semaine : 4 × 4 = 16 jours.
À 50 % sur 5 demi-journées par semaine : 10 jours (soit 20 demi-journées).

Les vacances doivent être calculées et prises sur la même base, en jours ou en heures. Si vos horaires changent en cours d'année, faites le point avec votre employeur.

Cas particulier : les vacances « incluses » dans le salaire horaire

Pour les personnes dont le travail est très irrégulier, le salaire peut inclure une part pour les vacances : 8,33 % pour quatre semaines, 10,64 % pour cinq semaines. Le Tribunal fédéral ne l'admet qu'à des conditions strictes : cette part doit figurer dans le contrat écrit, en pour cent ou en francs, et apparaître séparément sur chaque fiche de salaire. Une simple mention « vacances comprises » ne suffit pas ; si une condition manque, l'employeur peut devoir payer les vacances une seconde fois. Pour une personne employée à plein temps par un seul employeur, le Tribunal fédéral a jugé en 2023 que cette pratique n'est plus admise, même lorsque le salaire varie d'un mois à l'autre.

3. Arrivée ou départ en cours d'année : le calcul au prorata

Si vous ne travaillez pas toute l'année, vos vacances sont calculées proportionnellement à la durée de votre contrat, soit un douzième de votre droit annuel par mois de travail.

Exemples, à plein temps avec 20 jours par an :

Vous commencez le 1er avril : 9 mois, soit 20 × 9/12 = 15 jours jusqu'à fin décembre.
Vous quittez votre poste le 31 août : 8 mois, soit 20 × 8/12 = 13,3 jours, arrondis en pratique au demi-jour : 13,5 jours.
À 60 % (12 jours par an), du 1er avril au 31 décembre : 12 × 9/12 = 9 jours.

4. Quand et comment prendre ses vacances

En règle générale, les vacances se prennent pendant l'année de service et comprennent au moins deux semaines consécutives : le but est de vous permettre de vous reposer vraiment.

Les dates sont fixées par l'employeur, qui doit tenir compte de vos souhaits dans la mesure compatible avec les besoins de l'entreprise. C'est d'ailleurs à lui de veiller à ce que les vacances soient effectivement prises.

5. Se faire payer ses vacances au lieu de les prendre ? Non

Tant que dure le contrat de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent, même si vous êtes d'accord. Pendant vos vacances, vous recevez votre salaire complet.

Une règle moins connue : si vous travaillez contre rémunération pour quelqu'un d'autre pendant vos vacances, et que cela nuit aux intérêts légitimes de votre employeur, celui-ci peut refuser de vous payer le salaire de ces vacances, ou vous en demander le remboursement.

6. Quand l'employeur peut-il réduire vos vacances ?

C'est une question fréquente après une longue absence. La loi distingue trois situations.

a) Absence par votre faute

Si vous êtes absent par votre propre faute plus d'un mois au total dans l'année, l'employeur peut réduire vos vacances d'un douzième par mois complet d'absence.

Exemple : 2 mois d'absence fautive : réduction de 2/12, soit 20 − 3,3 = 16,7 jours restants.

b) Maladie, accident ou autre absence sans faute

Il peut s'agir aussi du service militaire, d'une fonction publique ou d'un congé-jeunesse. Le premier mois d'absence ne réduit jamais les vacances. Au-delà, l'employeur peut les réduire d'un douzième par mois complet supplémentaire. Le Tribunal fédéral l'a confirmé : trois mois complets de maladie justifient une réduction de deux douzièmes.

Exemples, à plein temps avec 20 jours :

3 semaines de maladie : aucune réduction, 20 jours.
4 mois complets de maladie : le premier mois est franc, réduction de 3/12, soit 15 jours restants.
Arrêt maladie toute l'année : réduction de 11/12. Il reste 1/12 du droit, soit environ 1,7 jour. On continue donc d'acquérir des vacances pendant un long arrêt, mais très peu.

Les absences se cumulent sur l'année de service. Un arrêt à 50 % compte pour moitié : il faut deux mois à 50 % pour totaliser un mois complet.

c) Grossesse et maternité

Incapacité de travail liée à la grossesse : aucune réduction jusqu'à deux mois. Au-delà, un douzième par mois complet supplémentaire. Exemple : 4 mois d'arrêt pendant la grossesse : réduction de 2/12, soit 20 − 3,3 = 16,7 jours.
Congé de maternité : il ne réduit jamais les vacances. C'est aussi le cas du congé de l'autre parent, du congé d'adoption et du congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé.

7. Malade pendant vos vacances ?

Les vacances servent au repos. Selon le Tribunal fédéral, une maladie ou un accident pendant les vacances donne en principe droit à les reprendre plus tard, sauf si l'atteinte ne vous empêche pas réellement de vous reposer. Un simple rhume ne suffit pas ; une hospitalisation ou un alitement de plusieurs jours, si. Prévenez votre employeur rapidement et conservez un certificat médical qui atteste de votre incapacité : c'est à vous d'apporter la preuve.

8. Les jours non pris sont-ils perdus au 31 décembre ?

Non. Le Tribunal fédéral l'a clairement jugé : la loi ne prévoit aucune perte des vacances à la fin de l'année, et un règlement d'entreprise ne peut pas les faire disparaître.

Les reporter indéfiniment reste risqué, car le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. Ce délai court séparément pour chaque année de service.

9. À la fin du contrat

L'interdiction de payer les vacances au lieu de les prendre vaut pendant le contrat, y compris pendant le préavis. Le Tribunal fédéral tient compte de la situation concrète :

Pendant le préavis, vous devez prendre vos jours restants s'ils ne représentent pas une part trop importante du préavis, en règle générale pas plus d'un quart à un tiers. Votre recherche d'emploi reste prioritaire. Exemple tiré de la jurisprudence : avec 42 jours ouvrables de préavis, environ 14 jours de vacances pouvaient être imposés ; le solde a dû être payé.
Si vous êtes libéré de l'obligation de travailler et que cette période est nettement plus longue que votre solde de vacances, celles-ci sont considérées comme prises.
Les jours qui n'ont pas pu être pris sont payés à la fin du contrat, sur la base du salaire brut.

En résumé

Quatre semaines au minimum, et le même nombre de semaines à temps partiel. Un calcul au prorata si vous arrivez ou partez en cours d'année. Pas de réduction pour le premier mois de maladie, ni pour les deux premiers mois d'arrêt lié à la grossesse, ni pour le congé de maternité. Pas de paiement à la place des vacances pendant le contrat. Pas de perte au 31 décembre, mais une prescription après cinq ans.

Une situation particulière ? Long arrêt, solde important de jours, préavis en cours : chaque cas se calcule. Je vous aide à y voir clair. Réserver une séance

Références légales et jurisprudence

Code des obligations (RS 220) : art. 329a al. 1 et 3 (durée, prorata) ; art. 329b al. 1 à 3 (réductions) ; art. 329c al. 1 et 2 (moment, fixation des dates) ; art. 329d al. 1 à 3 (salaire, interdiction de remplacement en argent) ; art. 128 ch. 3 (prescription). Texte officiel

Arrêts du Tribunal fédéral :

Réduction pour maladie (franchise d'un mois), maladie pendant les vacances, vacances pendant le préavis : arrêt 4A_319/2019 du 17 mars 2020, consid. 13 à 17.
Vacances pendant la libération de l'obligation de travailler : ATF 128 III 271.
Pas de perte des vacances en fin d'année : ATF 130 III 19.
Prescription de cinq ans : ATF 136 III 94.
Vacances incluses dans le salaire, conditions : ATF 129 III 493 et ATF 116 II 515.
Fin de cette pratique pour les employés à plein temps : arrêt 4A_357/2022 (2023).

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.